Natinf 6169
Publicite hors agglomeration, a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide
Natinf 8697
Recidive d'implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.418-5 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.418-9 §I C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 8697 correspond à la récidive d'implantation de publicité non autorisée sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.418-5 et R.418-9 §I du Code de la route. L'infraction suppose qu'un premier manquement à l'interdiction d'afficher ou d'installer des dispositifs publicitaires sur les dépendances domaniales routières ait déjà fait l'objet d'une verbalisation dans les douze mois précédents. Cette qualification de récidive aggrave la sanction initialement prévue pour l'infraction simple, sans toutefois modifier la nature contraventionnelle de l'acte.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 8697 correspond à l'infraction suivante : Recidive d'implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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