Maintien, apres mise en demeure, sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express

Le Natinf 29113 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement, spécifiquement aux articles R.581-87 1°, R.581-31 et suivants. Elle sanctionne le maintien d'une publicité ou préenseigne scellée au sol, installée sur l'emprise d'un aéroport ou d'une gare ferroviaire, lorsque celle-ci est visible uniquement depuis une autoroute ou une route express. L'élément clé de cette infraction réside dans la persistance de l'affichage après une mise en demeure administrative, sans que le dispositif n'ait été retiré. Les règles d'urbanisme et de publicité encadrent strictement ces installations pour préserver les abords des infrastructures de transport, conformément aux dispositions des articles L.581-19 et L.581-27 du Code de l'environnement.