Natinf 8690

Recidive de publicite, hors agglomeration a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide

Article(s) prévoyant ART.R.418-7 AL.2 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.418-9 §I C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de classe 5 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 8690 correspond à la récidive de publicité hors agglomération à proximité immédiate d'une voie rapide, définie comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de la route. Cette infraction, encadrée par l'article R. 418-7 alinéa 2, sanctionne la répétition d'un affichage publicitaire illicite dans une zone située à 200 mètres ou moins du bord d'une voie rapide, où la réglementation vise à préserver la sécurité routière et la qualité des paysages. L'article R. 418-9 du même code précise les modalités de répression, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. La qualification en récidive implique que l'auteur a déjà fait l'objet d'une condamnation pour le même manquement dans un délai déterminé par la loi.

Natinf ajoutée le 19.10.2023

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Le code NATINF 8690 correspond à l'infraction suivante : Recidive de publicite, hors agglomeration a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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