Natinf 6169
Publicite hors agglomeration, a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide
Natinf 8690
| Article(s) prévoyant | ART.R.418-7 AL.2 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.418-9 §I C.ROUTE. |
Le Natinf 8690 correspond à la récidive de publicité hors agglomération à proximité immédiate d'une voie rapide, définie comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de la route. Cette infraction, encadrée par l'article R. 418-7 alinéa 2, sanctionne la répétition d'un affichage publicitaire illicite dans une zone située à 200 mètres ou moins du bord d'une voie rapide, où la réglementation vise à préserver la sécurité routière et la qualité des paysages. L'article R. 418-9 du même code précise les modalités de répression, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. La qualification en récidive implique que l'auteur a déjà fait l'objet d'une condamnation pour le même manquement dans un délai déterminé par la loi.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Publicite hors agglomeration, a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide
Publicite non autorisee, en agglomeration, a 40 metres ou moins du bord d'une voie rapide
Implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route
Implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire
Reproduction d'un signal routier reglementaire sur une publicite ou enseigne
Indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne
Implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere
Implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique
Circulation d'un vehicule publicitaire dans une zone interdite a la publicite en agglomeration
Recidive de publicite non autorisee, en agglomeration, a 40 metres ou moins du bord d'une voie rapide
Recidive d'implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route
Recidive d'implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire
Recidive de reproduction d'un signal routier reglementaire sur une publicite ou enseigne
Recidive d'indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne
Recidive d'implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere
Recidive d'implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique
Publicite lumineuse ou par appareil reflechissant sur un vehicule a moteur
Publicite lumineuse ou par appareil reflechissant sur un cycle
Installation sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express
Maintien, apres mise en demeure, sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express
Le code NATINF 8690 correspond à l'infraction suivante : Recidive de publicite, hors agglomeration a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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