Indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne

Le Natinf 6174 correspond à l’infraction prévue par l’article R. 418-2 I 1° du Code de la route, qui interdit l’apposition sur une publicité ou une enseigne d’une indication fléchée ou kilométrique mentionnant une localité. Cette contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée par l’article R. 418-9 I alinéa 1 du Code de la route, vise à préserver la clarté et la sécurité de la signalisation routière en évitant toute confusion avec les panneaux officiels. L’infraction est caractérisée dès lors que le support, visible depuis la voie publique, comporte une référence géographique susceptible d’induire en erreur les usagers de la route. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.