Recidive d'indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne

Le Natinf 8695 sanctionne la récidive d'indication fléchée ou kilométrique d'une localité sur une publicité ou une enseigne, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R. 418-2, I, 1° du Code de la route. Cette infraction réprime la signalisation trompeuse ou susceptible de gêner la visibilité des usagers, en particulier lorsque ces indications sont apposées sur des supports publicitaires ou des enseignes. L'article R. 418-9, I du même code en précise les modalités de répression. La récidive aggrave la qualification initiale, sans toutefois entraîner de peine d'emprisonnement ou de retrait de points sur le permis de conduire.