Publicite hors agglomeration, a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide

Le Natinf 6169 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la publicité illicite en dehors des zones agglomérées, lorsqu’elle est implantée à moins de 200 mètres du bord d’une voie rapide. L’article R.418-7 alinéa 2 du Code de la route interdit expressément cette pratique pour préserver la sécurité routière et la visibilité des conducteurs, en évitant toute distraction susceptible de perturber la circulation. L’infraction est constituée dès lors que le dispositif publicitaire est visible depuis la voie rapide, sans qu’une autorisation spécifique n’ait été délivrée. Selon l’article R.418-9 paragraphe I alinéa 1 du même code, cette contravention expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.