Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier

Le Natinf 31656 correspond à l’infraction de circulation non autorisée sur un engin, tel qu’une trottinette électrique ou un vélo, à l’intérieur d’un véhicule de transport public routier (bus, tramway, etc.) ou dans un espace spécifiquement affecté à ces services, comme un quai ou une voie réservée. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.3116-9, R.3116-1 et R.2242-2 du code des transports, vise à prévenir les risques pour les usagers et les perturbations du service. Elle est réprimée par les articles R.3116-33 et R.2242-2 du même code, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.