Natinf 22162
Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
Natinf 31655
Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.2242-2 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.2242-2 AL.2 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 31655 réprime la circulation non autorisée sur un engin dans un véhicule ou un espace dédié au transport public ferroviaire ou guidé, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.2242-2 alinéa 1 et L.2000-1 du Code des transports, concerne tout comportement consistant à utiliser un moyen de locomotion (vélo, trottinette, etc.) dans ces zones spécifiques sans y être habilité. L'article R.2242-2 alinéa 2 du même code précise les modalités de répression, visant à garantir la sécurité et la fluidité des espaces réservés aux transports collectifs. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette contravention s'inscrit dans le cadre des dispositions légales protégeant les infrastructures de transport public.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 31655 correspond à l'infraction suivante : Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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