Natinf 22162
Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
Natinf 31330
Execution illegale d'un service regulier routier interurbain librement organise de transport public collectif de personnes
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.3452-6 6°, ART.L.3111-18, ART.L.3111-20, ART.L.3111-21, ART.D.3111-41, ART.R.3111-42, ART.R.3111-45, ART.R.3111-46, ART.R.3111-52, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.3452-6 AL.1,AL.9 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 31330 correspond à l’infraction d’exécution illégale d’un service régulier routier interurbain de transport public collectif de personnes, organisé librement sans respecter les obligations légales. Ce délit, défini aux articles L.3111-18 et suivants du Code des transports, sanctionne les transporteurs qui effectuent des liaisons régulières entre agglomérations sans autorisation ou sans se conformer aux procédures de déclaration prévues par la réglementation. Les articles L.3452-6 et R.3111-41 à R.3111-52 encadrent les conditions d’exploitation et les sanctions applicables, visant à garantir la sécurité et la régularité des services de transport collectif.
Dernière mise à jour le 21.05.2026
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Le code NATINF 31330 correspond à l'infraction suivante : Execution illegale d'un service regulier routier interurbain librement organise de transport public collectif de personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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