Natinf 22162
Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
Natinf 31654
Maintien dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs au terminus de la ligne
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.2242-19 5°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 31654 réprime le comportement d’un voyageur qui, à l’issue d’un trajet en transport public ferroviaire ou guidé (comme un métro, un tramway ou un train), refuse de quitter le véhicule arrivé à son terminus. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.2242-19 5° et L.2000-1 du code des transports, sanctionne le maintien à bord malgré les instructions des agents chargés de la régulation du trafic ou de la sécurité. L’article R.2242-19, alinéa 7, du même code précise les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle. L’infraction suppose une volonté manifeste de ne pas obtempérer aux consignes de descente, perturbant ainsi le bon fonctionnement du service ou la rotation des véhicules.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 31654 correspond à l'infraction suivante : Maintien dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs au terminus de la ligne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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