Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)

Le Natinf 22162 correspond à la contravention de 2ᵉ classe sanctionnant la présence, dans les transports en commun, d’un chien de garde ou de défense de catégorie 2 non muselé. Cette infraction est encadrée par l’article R.215-2 I 3° du Code rural, qui renvoie aux dispositions des articles L.211-12 et L.211-16 II du même code pour la définition des chiens concernés. Ces animaux, considérés comme dangereux, sont soumis à une réglementation stricte, notamment l’obligation de port de la muselière dans les lieux publics et les transports, conformément à l’arrêté ministériel du 27 avril 1999. La violation de cette obligation expose le détenteur à une amende prévue pour les contraventions de 2ᵉ classe.