Natinf 30638

Prise en charge d'un client sur une voie publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de moins de 10 places executant un service occasionnel de transport public collectif

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3116-4 §I, ART.L.3120-2 §II 1°, ART.R.3112-1, ART.R.3112-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.3116-4 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 30638 correspond à l'infraction suivante : Prise en charge d'un client sur une voie publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de moins de 10 places executant un service occasionnel de transport public collectif. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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