Prise en charge d'un client sur une voie publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de moins de 10 places executant un service occasionnel de transport public collectif

Le Natinf 30638 correspond à un délit défini par le Code des transports, sanctionnant spécifiquement la prise en charge d'un passager sur la voie publique par un conducteur de véhicule de transport public collectif de moins de 10 places, sans réservation préalable valide. Cette infraction, encadrée par les articles L.3116-4, L.3120-2 et R.3112-1, cible les services occasionnels de transport qui contournent les obligations légales de contractualisation préalable, essentielles pour garantir la régularité et la traçabilité des prestations. Elle s'applique lorsque le conducteur, agissant dans le cadre d'un service occasionnel, embarque un client sans preuve d'une réservation antérieure, ce qui distingue cette pratique des activités autorisées de transport à la demande ou de taxis.