Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier hors des espaces destines a cet effet

Le Natinf 31653 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la violation de l'interdiction d'uriner dans un véhicule ou un espace dédié au transport public collectif routier, hors des zones expressément aménagées pour cet usage. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-9, R.3116-1 et R.2242-7 2° du code des transports, s'applique à tout individu utilisant ces services, qu'il s'agisse d'un bus, d'un tramway ou d'un espace associé comme un quai ou une gare routière. Elle vise à préserver la salubrité et le confort des usagers ainsi que des agents. Les articles R.3116-33 et R.2242-7 alinéa 5 du même code prévoient les modalités de répression de ce comportement.