Natinf 33519

Non port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs - circonscription territoriale en etat d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'epidemie de covid-19

Élément légal

Article(s) prévoyant	Art.l.3131-15 §i 1°, art.l.3131-13 c.sante.pub. Art.1 §i 1°, §viii loi 2021-689 du 31/05/2021.
Article(s) réprimant	Art.l.3136-1 al.3 c.sante.pub.

Informations complémentaires

Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 33519 correspond à l'infraction suivante : Non port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs - circonscription territoriale en etat d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'epidemie de covid-19. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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