Natinf 22162
Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
Natinf 33519
Non port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs - circonscription territoriale en etat d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'epidemie de covid-19
Élément légal
| Article(s) prévoyant | Art.l.3131-15 §i 1°, art.l.3131-13 c.sante.pub. Art.1 §i 1°, §viii loi 2021-689 du 31/05/2021. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | Art.l.3136-1 al.3 c.sante.pub. |
Informations complémentaires
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 33519 correspond à l'infraction de non-port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs, spécifiquement lorsque la zone concernée est soumise à un état d'urgence sanitaire ou fait face à l'épidémie de Covid-19. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par les articles L.3131-15 et L.3131-13 du code de la santé publique, ainsi que par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, vise à renforcer les mesures barrières pour protéger la santé publique. L'article L.3136-1 du même code en précise la répression, sanctionnant le défaut de respect des obligations sanitaires dans un contexte où la distanciation physique est difficile à maintenir.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 33519 correspond à l'infraction suivante : Non port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs - circonscription territoriale en etat d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'epidemie de covid-19. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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