Natinf 22162
Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
Natinf 31659
Entree dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3116-9, ART.R.2242-17 AL.1 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3116-33, ART.R.2242-17 AL.2 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 31659 sanctionne l'introduction dans un véhicule de transport public routier de voyageurs, tel qu'un bus ou un car, d'un objet considéré comme dangereux ou incommodant pour les autres usagers. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-17 alinéa 1 du code des transports, a pour objectif de garantir la sécurité et le confort des voyageurs en prévenant tout risque lié à la présence d'objets susceptibles de causer un trouble ou un danger. L'article R.3116-33 et l'alinéa 2 de l'article R.2242-17 précisent les modalités de répression de cette infraction, qui expose son auteur à une amende contraventionnelle.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 31659 correspond à l'infraction suivante : Entree dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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