Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)

Le Natinf 22163 correspond à l'infraction de détention d'un chien de garde ou de défense de catégorie 2 non tenu en laisse dans les transports en commun. Cette contravention de 2e classe, définie par les articles R.215-2 I 3°, L.211-16 II et L.211-12 du Code rural, s'applique aux chiens identifiés comme dangereux selon la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté ministériel du 27 avril 1999. L'élément constitutif principal réside dans la présence de l'animal dans un espace public de transport sans dispositif de retenue adapté, exposant potentiellement les usagers à un risque. La qualification de l'animal en catégorie 2, établie par son pedigree ou une déclaration en mairie, est un préalable indispensable à la caractérisation de l'infraction.