Natinf 22162
Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
Natinf 31658
Utilisation comme engin de remorquage d'un vehicule de transport public routier de personnes
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.1634-5 AL.1 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 31658 correspond à l’utilisation illicite d’un véhicule de transport public routier de personnes en tant qu’engin de remorquage, infraction sanctionnée par l’article L.1634-5 du Code des transports. Ce délit cible spécifiquement le détournement d’un véhicule conçu pour le transport de voyageurs, dont la conception et l’équipement ne sont pas adaptés aux opérations de remorquage, posant des risques pour la sécurité routière et la préservation du matériel. L’infraction est constituée dès lors que le véhicule, immatriculé et autorisé pour le transport public de personnes, est employé pour tracter un autre véhicule ou une charge, indépendamment de la durée ou des circonstances du remorquage.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 31658 correspond à l'infraction suivante : Utilisation comme engin de remorquage d'un vehicule de transport public routier de personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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