| Article(s) prévoyant | ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.1, ART.2 AL.1 LOI 67-561 DU 12/07/1967. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 30310 correspond à l'infraction suivante : Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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