| Article(s) prévoyant | ART.L.472-1, ART.L.472-2, ART.R.472-6 C.URBANISME. ART.L.342-7, ART.L.342-16 C.TOURISME. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 22983 correspond à l'infraction suivante : Recidive d'execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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