| Article(s) prévoyant | ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.1, ART.2 AL.1,AL.2 LOI 67-561 DU 12/07/1967. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 30308 correspond à l'infraction suivante : Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation non notifies au locataire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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