| Article(s) prévoyant | ART.L.444-1, ART.L.421-2, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-19 L), ART.R.421-23 K) C.URBANISME. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 26558 correspond à l'infraction suivante : Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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