Recidive de construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement

Le Natinf 8310 correspond à un délit de récidive en matière d’urbanisme, sanctionnant la réalisation de travaux de construction, d’extension ou de réhabilitation d’un local ou d’une installation professionnelle en violation des conditions imposées par l’agrément délivré. Prévu aux articles L.510-1 et suivants du Code de l’urbanisme, ce délit suppose que l’auteur ait déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits identiques, ce qui en renforce la gravité. Les dispositions visent à garantir le respect des règles d’urbanisme, notamment lorsque des agréments spécifiques encadrent les projets professionnels. Les articles R.510-1, R.510-2, R.510-9 et R.510-10 précisent les modalités d’application de ces obligations, tandis que les articles L.510-1 (VI), L.480-4 et L.510-2 définissent le cadre répressif applicable en cas de manquement.