| Article(s) prévoyant | ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-33 4°, ART.R.111-48 1°, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 6829 correspond à l'infraction suivante : Camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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