Natinf 25357

Realisation d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee dans une zone de maitrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prevention des risques technologiques

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.515-24 §I, ART.L.515-16-1 AL.1, ART.L.515-16 AL.1 1°, ART.L.515-15, ART.L.515-36, ART.R.515-39 C.ENVIR.
Article(s) réprimant ART.L.515-24, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

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Natinf 33040
Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement
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Natinf 33057
Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux
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Natinf 33058
Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme
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Natinf 33072
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
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Natinf 33073
Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
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Natinf 33074
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
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Natinf 33075
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans les abords d'un monument historique
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Natinf 33076
Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique
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Natinf 33077
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable
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Natinf 33078
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans un site classe ou en instance de classement
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Natinf 33079
Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement
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Natinf 33080
Edification irreguliere, par personne morale, de cloture soumise a declaration prealable
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Natinf 33365
Poursuite de travaux par personne morale malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption
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Natinf 33366
Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux
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Natinf 33367
Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme
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Natinf 34159
Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels
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Natinf 80160
Recidive d'exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle
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Le code NATINF 25357 correspond à l'infraction suivante : Realisation d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee dans une zone de maitrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prevention des risques technologiques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.

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