Natinf 28874 - Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'importation sur le territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.426 AL.1 7°, ART.38 §4,§5 C.DOUANES. ART.1, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 22/09/2011.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28874 concerne un délit douanier de première classe relatif à l'importation de marchandises prohibées sans déclaration, un comportement sanctionné par le Code des douanes. Cette infraction, qualifiée de mouvement de marchandise en violation des règles de prohibition, est réputée comme une importation non déclarée dès lors que les marchandises concernées figurent sur les listes de prohibition établies par les annexes I et II de l'arrêté ministériel du 22 septembre 2011. Les articles 426 alinéa 1 7° et 38 §4 et §5 du Code des douanes définissent les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, tandis que les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code en précisent les sanctions applicables. Ce délit vise à protéger l'ordre public et économique en empêchant l'entrée sur le territoire de marchandises dangereuses ou illicites.

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 28874 correspond à l'infraction suivante : Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'importation sur le territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.