Obstacle a la mise en oeuvre d'une interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources economiques - lutte contre le financement du terrorisme ou sanctions internationales

Le Natinf 29149 réprime le délit d'obstacle à l'exécution des interdictions de transfert ou de mouvement de fonds, instruments financiers et ressources économiques, instaurées pour lutter contre le financement du terrorisme ou appliquer des sanctions internationales. Cette infraction, définie aux articles L.562-1 à L.562-7 et L.574-3 du Code monétaire et financier, sanctionne toute manœuvre visant à contourner ou entraver ces mesures restrictives, essentielles pour prévenir des activités illicites ou des violations de résolutions internationales. Les textes applicables, dont l'article L.574-3 du Code monétaire et financier et l'article 459 du Code des douanes, soulignent la gravité de ces agissements, qui compromettent l'efficacité des dispositifs de sécurité financière. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, reflètent la nécessité de protéger l'intégrité des systèmes financiers et la sécurité publique.