Voyeurisme commis sur un mineur - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes

Le Natinf 32831 correspond au délit de voyeurisme sur mineur, défini par l’article 226-3-1 du Code pénal. Cette infraction réprime le fait d’utiliser un moyen quelconque pour observer, sans son consentement et à son insu, les parties intimes d’un mineur. Les éléments constitutifs incluent l’absence de consentement de la victime, sa qualité de mineur, ainsi que l’emploi d’un dispositif ou d’une méthode permettant cette intrusion dans son intimité. L’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, comme le prévoient les alinéas 1 et 2 de l’article 226-3-1, ainsi que les dispositions connexes du Code pénal.