Voyeurisme dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne

Le Natinf 32835 correspond au délit de voyeurisme dans les transports en commun ou leurs accès, tel que défini par l'article 226-3-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser un dispositif ou un moyen quelconque pour observer ou capter, à l'insu et sans le consentement de la personne concernée, ses parties intimes. L'élément contextuel est essentiel : l'acte doit se dérouler dans un lieu d'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, comme une station de métro, un arrêt de bus ou une gare. Le législateur a introduit cette qualification pour renforcer la protection de la vie privée et de l'intimité des personnes dans des espaces où elles peuvent être particulièrement vulnérables. Les circonstances aggravantes, prévues aux 1° à 4° de l'article 226-31 du Code pénal, peuvent alourdir la répression en fonction des modalités de commission de l'infraction, notamment si elle est commise en réunion, sur un mineur ou avec l'usage d'un réseau de communications électroniques.