Voyeurisme commis sur une personne vulnerable - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes

Le Natinf 32832 correspond au délit de voyeurisme aggravé par la vulnérabilité de la victime, réprimé par l’article 226-3-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser un procédé quelconque (caméra, miroir, etc.) pour observer ou permettre à un tiers d’apercevoir, à l’insu de la personne et sans son consentement, ses parties intimes, en tirant profit de sa situation de vulnérabilité (âge, maladie, handicap, etc.). Contrairement à d’autres formes de voyeurisme, ce délit ne requiert pas la fixation ou la transmission d’images, mais sanctionne le simple fait de rendre possible cette observation clandestine. Les circonstances aggravantes, telles que la commission dans un lieu privé ou l’utilisation d’un réseau de communication électronique, peuvent alourdir les peines encourues. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.