Voyeurisme dans un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne

Le Natinf 32834 correspond au délit de voyeurisme commis spécifiquement dans un moyen de transport collectif de voyageurs, tel que défini par l’article 226-3-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser un dispositif ou un procédé pour observer ou capter, à l’insu et sans le consentement de la victime, ses parties intimes. L’élément matériel repose sur l’atteinte à l’intimité de la personne, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de réaliser cet acte en connaissance de cause. Les circonstances aggravantes, prévues aux 1° à 4° de l’article 226-31 du Code pénal, peuvent alourdir la répression, notamment si l’infraction est commise sur un mineur, par une personne abusant de son autorité ou si les images sont diffusées.