Voyeurisme : utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne

Le Natinf 32829 correspond au délit de voyeurisme, introduit par l’article 226-3-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à employer un dispositif ou un procédé quelconque pour observer, à l’insu d’une personne et sans son accord, ses parties intimes. L’élément central réside dans l’absence de consentement de la victime, associée à une atteinte caractérisée à sa vie privée. Les circonstances aggravantes, prévues aux 1° à 4° de l’article 226-31 du Code pénal, peuvent alourdir les sanctions. Le voyeurisme est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.