Realisation irreguliere, par personne morale, d'une operation relative aux relations economiques ou financieres avec l'etranger

Le Natinf 28983 sanctionne les personnes morales qui effectuent des opérations économiques ou financières avec l'étranger en violation des règles établies par le code monétaire et financier (notamment les articles L.151-2 et L.151-3) et le code des douanes (articles 459 §1, §1BIS et §1TER, ainsi que 451-BIS). Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les manquements aux procédures d'autorisation ou de déclaration imposées pour encadrer les flux transfrontaliers. L'article 121-2 du code pénal précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces agissements. Les sanctions applicables, définies par les articles L.165-1 du code monétaire et financier et 459 §1TER du code des douanes, ainsi que les articles 131-38 et 131-39 du code pénal, visent à réprimer ces irrégularités tout en tenant compte de la nature collective de l'auteur.