Natinf 6735 - Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-15, ART.L.5112-1-16, ART.L.5112-1-17 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Contravention douanière de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 6735 correspond à l'utilisation irrégulière ou à la non-restitution de l'acte de francisation d'un navire, une contravention douanière de première classe encadrée par les dispositions des articles 410 §1 du Code des douanes et L.5112-1-15 à L.5112-1-17 du Code des transports. Cette infraction touche spécifiquement les personnes tenues de détenir ou de restituer cet acte, essentiel pour attester la nationalité française du navire et son droit de battre pavillon français. L'acte de francisation, délivré par les autorités compétentes, doit être conservé à bord et présenté sur demande des agents habilités. Son utilisation frauduleuse ou son défaut de restitution dans les délais prescrits expose le contrevenant aux sanctions prévues par le régime douanier, sans préjudice des éventuelles mesures administratives complémentaires.

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Le code NATINF 6735 correspond à l'infraction suivante : Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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