Realisation en bande organisee d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou actifs numeriques provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier

Le Natinf 35404 correspond au délit de blanchiment douanier aggravé, défini par les articles 415 alinéas 1 et 3 ainsi que 415-1 du code des douanes. Cette infraction sanctionne spécifiquement la réalisation, en bande organisée, d’opérations financières entre la France et l’étranger impliquant des fonds ou actifs numériques issus d’un délit relevant du contrôle des agents des douanes. L’élément matériel repose sur la transformation ou le transfert de ces avoirs dans le but d’en dissimuler l’origine illicite, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance de cette origine frauduleuse. La circonstance aggravante de bande organisée, prévue à l’article 132-71 du code pénal, renforce la gravité de l’acte. Les peines encourues sont fixées par les articles 415 alinéa 5 et 369 du code des douanes, ainsi que par l’article 131-30 alinéa 1 du code pénal.