Natinf 28854 - Introduction irreguliere en zone franche de marchandise prohibee : fait repute importation sans declaration

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.424 AL.1 4°, ART.287 §1, ART.288 §2,§3,§4, ART.289, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28854 réprime un délit douanier caractérisé par l’introduction en zone franche de marchandises prohibées, assimilée à une importation sans déclaration au regard du Code des douanes. Cette infraction, définie aux articles 424 alinéa 1 4°, 287 à 289 et 38 à 40, cible les opérations frauduleuses visant à éluder les contrôles douaniers dans des zones bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire. Les marchandises concernées, souvent soumises à des restrictions ou interdictions, doivent faire l’objet d’une déclaration en bonne et due forme pour éviter toute qualification pénale. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires comme la confiscation des biens.

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Le code NATINF 28854 correspond à l'infraction suivante : Introduction irreguliere en zone franche de marchandise prohibee : fait repute importation sans declaration. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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