Atteinte a l'intégrité du domaine public routier ou d'une de ses dépendances

Le Natinf 7564 correspond à l’infraction d’atteinte à l’intégrité du domaine public routier ou de ses dépendances, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles L. 111-1 et R. 116-2 1° du code de la voirie routière, cette infraction réprime les actes portant préjudice à la conservation ou à l’usage normal des voies publiques, de leurs accessoires ou de leurs abords. Il peut s’agir de dégradations matérielles, d’occupations non autorisées ou de toute action altérant l’état ou la fonctionnalité de ces espaces. L’article R. 116-2 du même code encadre les modalités de répression, sans exiger de qualité particulière de l’auteur pour caractériser l’infraction.