Natinf 29208
Harcelement sexuel : pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Natinf 32914
| Article(s) prévoyant | ART.222-33 §I,§III AL.2 7° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-33 §III AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-50-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 32914 correspond au harcèlement sexuel aggravé par la présence d’un mineur, infraction définie à l’article 222-33 du Code pénal. Ce délit se caractérise par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, répétés et imposés à une personne, dans un contexte où un mineur est présent. L’élément aggravant réside dans l’exposition du mineur à ces agissements, ce qui renforce la gravité de l’infraction. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal, encadrent les peines et les mesures complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs.
Dernière mise à jour le 05.05.2026
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Harcelement sexuel : pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Harcelement sexuel en reunion - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Harcelement sexuel en reunion - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Harcelement sexuel : propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Le code NATINF 32914 correspond à l'infraction suivante : Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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