Natinf 32914

Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee

Article(s) prévoyant ART.222-33 §I,§III AL.2 7° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-33 §III AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-50-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 32914 correspond au harcèlement sexuel aggravé par la présence d’un mineur, infraction définie à l’article 222-33 du Code pénal. Ce délit se caractérise par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, répétés et imposés à une personne, dans un contexte où un mineur est présent. L’élément aggravant réside dans l’exposition du mineur à ces agissements, ce qui renforce la gravité de l’infraction. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal, encadrent les peines et les mesures complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs.

Dernière mise à jour le 05.05.2026

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Le code NATINF 32914 correspond à l'infraction suivante : Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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