Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee

Le Natinf 32912 correspond au délit de harcèlement sexuel commis via un service de communication au public en ligne ou un support numérique ou électronique, tel que défini par l'article 222-33 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de manière répétée à une personne, créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Les éléments constitutifs incluent l'usage d'un moyen de communication numérique et la répétition des actes, sans nécessité de prouver une intention spécifique au-delà de l'imposition desdits comportements. Les articles 222-44, 222-45, 222-50-1, 131-26-2, 131-30 alinéa 1 et 131-35-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables à cette infraction.