Harcelement sexuel : propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee

Le Natinf 29207 correspond au délit de harcèlement sexuel, défini à l’article 222-33, I du Code pénal. Cette infraction consiste en des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, imposés à une victime, sans son consentement, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou à créer un environnement intimidant, hostile ou dégradant. Les éléments constitutifs reposent sur la répétition des actes, leur caractère non désiré et leur impact sur la victime. Les articles 222-33, III, 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal encadrent les peines et circonstances aggravantes applicables, tandis que l’article 131-26-2 prévoit des peines complémentaires.