Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Le Natinf 29252 correspond au harcèlement sexuel aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, infraction prévue et réprimée par l’article 222-33, II et III alinéa 2 du Code pénal. Ce délit se caractérise par l’exercice de pressions graves sur un mineur de quinze ans dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle, sans que le consentement de la victime ne soit considéré comme valable en raison de son âge. Les dispositions des articles 222-44, 222-45, 222-48-4 et 222-50-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les modalités d’application de la répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des interdictions professionnelles ou d’exercer une activité en contact avec des mineurs.