Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Le Natinf 32917 correspond au délit de harcèlement sexuel aggravé, caractérisé par des pressions graves exercées par une personne en position d’autorité ou d’ascendance sur la victime afin d’obtenir un acte de nature sexuelle. Prévu par l’article 222-33, II et III alinéa 2, 8° du Code pénal, cette infraction suppose une relation de subordination ou de dépendance entre l’auteur et la victime, exploitant cette position pour imposer un comportement sexuel non consenti. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal, encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des mesures spécifiques comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs.