| Article(s) prévoyant | ART.222-33 §I,§III AL.2 8° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-33 §III AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-50-1, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 32916 correspond à l'infraction suivante : Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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