Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee

Le Natinf 29212 réprime le harcèlement sexuel aggravé par la vulnérabilité économique ou sociale de la victime, défini à l'article 222-33 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, consiste en des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, imposés à une personne en situation de précarité. La circonstance aggravante, prévue au III alinéa 2 4° de cet article, tient compte de la fragilité particulière de la victime, qui peut être exploitée par l'auteur des faits. Les dispositions pénales applicables encadrent également les peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.