Natinf 29208
Harcelement sexuel : pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Natinf 29210
Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-33 §I,§III AL.2 2° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-33 §III AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-4, ART.222-50-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 29210 correspond au délit de harcèlement sexuel sur un mineur de quinze ans, défini par l’article 222-33, paragraphe III, alinéa 2, 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée à une victime mineure, sans nécessité de prouver une pression ou une contrainte physique. Les éléments constitutifs incluent la répétition des actes, leur caractère sexuel ou sexiste, et l’âge de la victime, inférieur à quinze ans. Les dispositions répressives sont précisées aux articles 222-44, 222-45, 222-48-4 et 222-50-1 du Code pénal, qui encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables.
Dernière mise à jour le 16.05.2026
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Le code NATINF 29210 correspond à l'infraction suivante : Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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