Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Le Natinf 29253 correspond au délit de harcèlement sexuel sur une personne vulnérable, défini à l’article 222-33, II et III alinéa 2 3° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des pressions graves, répétées ou non, visant à contraindre une victime en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, ou de son état de grossesse, à accomplir ou subir un acte de nature sexuelle. La vulnérabilité de la victime constitue un élément essentiel de l’infraction, aggravant la répression prévue par le législateur. Les articles 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 précisent les modalités d’exécution des sanctions.