Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee

Le Natinf 29209 correspond au harcèlement sexuel aggravé par l'abus d'autorité, une infraction délictuelle définie aux articles 222-33, I et III alinéa 2 1° du Code pénal. Cette qualification vise spécifiquement les situations où une personne, exploitant la position de pouvoir liée à ses fonctions, impose de manière répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste à autrui. L'élément central réside dans la répétition des actes et l'exploitation délibérée d'une relation d'autorité, ce qui distingue cette infraction du harcèlement sexuel de droit commun. Les dispositions pénales applicables prévoient des sanctions renforcées en raison de la circonstance aggravante liée à l'abus de fonction, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.