Harcelement sexuel : pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Le Natinf 29208 correspond au délit de harcèlement sexuel défini par l'article 222-33, II du Code pénal, qui sanctionne le fait d'imposer à une personne, de façon répétée ou non, des pressions graves dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle. Cette infraction se distingue par l'utilisation de moyens coercitifs, tels que des menaces, des contraintes ou des abus d'autorité, visant à contraindre la victime à céder à des demandes sexuelles. L'élément intentionnel est central, le comportement devant être exercé sciemment pour obtenir un avantage ou une soumission de nature sexuelle. Les articles 222-33 et suivants du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être aggravée par des circonstances telles que la vulnérabilité de la victime ou l'abus de pouvoir. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, selon les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal.