Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Le Natinf 29254 correspond au harcèlement sexuel aggravé par l'exploitation d'une situation de précarité économique ou sociale de la victime. Cette infraction, définie à l'article 222-33, II et III alinéa 2 4° du Code pénal, réprime le fait d'imposer une pression grave à une personne vulnérable dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle. L'élément constitutif central réside dans l'abus de la fragilité de la victime, qu'elle soit matérielle ou sociale, pour exercer une contrainte morale ou psychologique. Les articles 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des mesures spécifiques comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables.