Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Le Natinf 32915 correspond au délit de harcèlement sexuel aggravé, défini par l’article 222-33 du Code pénal, lorsque les faits sont commis en présence d’un mineur et consistent en des pressions graves destinées à obtenir un acte de nature sexuelle. Cette infraction, prévue aux paragraphes II et III alinéa 2, 7° de l’article précité, aggrave la répression en raison de la vulnérabilité particulière de la victime mineure exposée aux agissements. Les éléments constitutifs incluent la répétition ou l’intensité des pressions, leur caractère grave, ainsi que l’intention d’obtenir un acte à connotation sexuelle, sans nécessairement exiger un contact physique. Les articles 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions générales des articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 précisent les modalités d’exécution des sanctions.