Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee

Le Natinf 29211 réprime le harcèlement sexuel commis sur une personne vulnérable, défini par l’article 222-33 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d’un délit, se caractérise par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, imposés à une victime dont la vulnérabilité, qu’elle soit physique, psychique ou liée à une situation de dépendance, est connue ou apparente de l’auteur. La répétition des actes et la prise en compte de la vulnérabilité de la victime sont des éléments essentiels pour retenir cette qualification. Les articles 222-33, 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des peines complémentaires applicables.